Conditions Générales de la Marketplace Swyty

Première Partie – Conditions applicables aux Acheteurs

Préambule

La société SWYTY, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 900 654 773, dont le siège social est situé 11 avenue Louis Viala, 13400 Aubagne, exploite une plateforme en ligne disponible à l’adresse www.swyty.com (ci-après dénommée « la Plateforme »).

La Plateforme permet :

• Aux vendeurs, qu’ils soient professionnels ou particuliers, de proposer à la vente leurs produits.

• Aux acheteurs, consommateurs ou non, d’acquérir directement ces produits.

Certaines offres incluent des produits créés via le service Swyty création (impression à la demande ou fabrication sur mesure).

La société Swyty agit en qualité d’intermédiaire technique et d’hébergeur au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN). À ce titre :

• Swyty n’est pas responsable du contenu mis en ligne par les vendeurs.

• Tout contenu manifestement illicite signalé pourra être retiré dans les meilleurs délais conformément à la loi.

Sur chaque fiche produit :

• Les produits créés et expédiés par Swyty (impression à la demande) sont indiqués comme « Expédié par : Swyty ».

• Les produits expédiés directement par un vendeur tiers indiquent « Expédié par : [nom de la boutique] ».

Sauf disposition contraire figurant dans les présentes conditions, Swyty ne saurait être tenue responsable des litiges intervenant entre acheteurs et vendeurs.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir :

• Les relations contractuelles entre les acheteurs et les vendeurs dans le cadre de la vente de produits via la Plateforme.

• Les modalités spécifiques applicables aux produits créés via Swyty création.

• Les restrictions relatives à l’utilisation des services de paiement et aux produits autorisés.

Toute utilisation de la Plateforme et toute commande passée impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Article 2 – Produits et offres

2.1 Produits proposés

Les produits commercialisés sur la Plateforme comprennent :

• Des produits standards proposés directement par les vendeurs.

• Des produits uniques et personnalisés (œuvres originales, articles gravés, fabriqués sur mesure selon les spécifications de l’acheteur).

• Des produits créés via le service Swyty création, intégrant notamment l’impression à la demande ou la fabrication sur mesure.

2.2 Informations relatives au statut du vendeur

Swyty s’efforce de communiquer aux acheteurs les informations disponibles concernant le statut juridique des vendeurs (professionnel ou particulier), dès lors que ces informations lui sont fournies.
Dans l’attente d’une identification systématique sur la Plateforme, certains produits peuvent ne pas indiquer cette information.

2.3 Produits interdits

La vente des produits suivants est strictement interdite sur la Plateforme, conformément à la législation en vigueur et à la politique du prestataire de paiement Stripe (liste complète ici) :

• Produits ou services illégaux, stupéfiants et équipements associés.

• Contenus et services à caractère pornographique ou pour adultes.

• Produits incitant à la haine, à la violence ou discriminatoires.

• Produits contrefaits ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

• Armes, munitions, explosifs, substances dangereuses.

• Jeux d’argent, loteries, paris et concours avec gains matériels ou financiers.

• Produits financiers interdits, ventes pyramidales et pratiques trompeuses.

• Produits à base de cannabis ou de CBD non conformes à la réglementation.

• Cryptomonnaies, offres de jetons (ICO), NFT secondaires.

• Produits ou services contraires à la réglementation ou abusifs.

Swyty se réserve le droit de supprimer, sans préavis, toute annonce ou fiche produit non conforme et de suspendre le compte du vendeur concerné.

2.4 Produits créés via Swyty création

La Plateforme propose un catalogue de produits personnalisables, notamment via l’impression à la demande. Les vendeurs peuvent :

• Sélectionner ces produits.

• Ajouter leurs propres créations graphiques ou visuelles.

• Les proposer à la vente sur la Plateforme.

La société Swyty agit uniquement comme intermédiaire technique et supervise la production ainsi que l’expédition des commandes.

Article 3 – Commandes

3.1 Passation de commande

Pour effectuer une commande, l’acheteur doit :

• Sélectionner les produits souhaités et vérifier le contenu du panier.

• Accepter les présentes conditions générales en cochant la case correspondante.

• Procéder au paiement via le service sécurisé proposé.

• Un courrier électronique de confirmation est adressé à l’acheteur après validation de la commande.

3.2 Refus ou annulation de commande

Le vendeur est en droit de refuser une commande en cas d’indisponibilité du produit ou de litige antérieur avec l’acheteur.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

• Les prix des produits sont fixés par les vendeurs et affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

• Les frais de livraison sont précisés lors de la validation de la commande.

• Les paiements sont traités via le prestataire Stripe, garantissant une transaction sécurisée.

• Toute opération suspecte ou non conforme pourra être annulée ou bloquée par Swyty ou Stripe.

Article 5 – Livraison et délais

• Les produits standards sont expédiés directement par les vendeurs.

• Les produits issus de Swyty création sont expédiés selon les modalités indiquées sur la fiche produit.

• Les délais moyens de production et de livraison sont de 5 à 7 jours ouvrés, pouvant aller jusqu’à 10 jours ouvrés selon la complexité ou le volume des commandes.

• Les délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Article 6 – Droit de rétractation et retours

• Conformément à la loi, l’acheteur dispose de 15 jours pour exercer son droit de rétractation.

• Ce droit ne s’applique pas :

  • Aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure (article L.221-28 du Code de la consommation).

  • Aux œuvres uniques ou originales, sauf indication contraire sur la fiche produit.

• Les produits créés via Swyty création sont éligibles au droit de rétractation sauf lorsqu’ils ont été personnalisés par l’acheteur.

• En cas de défaut ou d’erreur de fabrication, un remboursement ou remplacement est proposé après vérification.

Article 7 – Garanties légales et responsabilité

• Les produits vendus par des vendeurs professionnels bénéficient d’une garantie légale de conformité de 2 ans.

• Tous les produits bénéficient d’une garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil).

• Swyty n’est pas responsable du contenu ou des éléments graphiques fournis par les vendeurs.

• Swyty se réserve le droit de retirer sans préavis tout contenu ou produit non conforme.

Article 8 – Force majeure et disponibilité

Swyty ne pourra être tenue responsable en cas de manquement ou de retard lié à un événement de force majeure, comprenant notamment : catastrophes naturelles, grèves, cyberattaques, pannes réseau ou tout autre événement imprévisible et indépendant de sa volonté.

En cas d’interruption temporaire de la Plateforme pour des raisons techniques ou de maintenance, Swyty s’efforcera de rétablir l’accès dans les meilleurs délais, sans indemnisation possible.

Article 9 – Médiation

Tout acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur agréé conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation pour tenter de résoudre un litige amiablement.

Article 10 – Activités interdites et conformité Stripe

• L’utilisation de la Plateforme est soumise aux règles du prestataire de paiement Stripe (liste ici).

• En cas de violation, Swyty se réserve le droit de supprimer les produits concernés, suspendre le compte vendeur, bloquer les paiements et signaler l’activité aux autorités compétentes.

• L’usage non autorisé de logos ou marques déposées est strictement interdit et engage la responsabilité du vendeur.

Deuxième Partie – Conditions spécifiques applicables aux Vendeurs

Article 11 – Acceptation et champ d’application

• L’inscription en tant que vendeur sur la Plateforme vaut acceptation des présentes conditions générales.

• Swyty peut modifier les présentes conditions à tout moment, après notification au vendeur.

Article 12 – Conditions d’inscription et obligations légales

• Le vendeur doit fournir des informations exactes, à jour et tout justificatif demandé (Kbis, pièce d’identité, numéro SIRET, etc.).

• Swyty peut suspendre ou résilier un compte en cas d’informations fausses ou incomplètes.

• Le vendeur a l’obligation d’indiquer son statut juridique (professionnel ou particulier).

Article 13 – Produits autorisés et interdits

• Les vendeurs s’engagent à ne proposer que des produits légaux et conformes aux normes applicables.

• Les produits interdits figurent à l’article 2.3 ci-dessus.

• Tout produit non conforme pourra être retiré sans préavis par Swyty.

Article 14 – Obligations du vendeur

• Décrire fidèlement les produits proposés.

• Expédier les commandes dans les délais annoncés.

• Respecter les droits de propriété intellectuelle.

• Garantir la conformité, la sécurité et la légalité des produits mis en vente.

Article 15 – Commissions, paiements et frais

Swyty perçoit une commission standard de 12 % HT (soit 14,4 % TTC) appliquée sur le prix de vente TTC de chaque produit vendu.

Pour les produits créés et expédiés via Swyty (impression à la demande) :

• Swyty perçoit une commission standard de 12 % HT (14,4 % TTC) appliquée sur le prix de vente TTC du produit,

• ainsi que le coût de production TTC du produit, tel qu’indiqué dans le catalogue Swyty création.

Les paiements sont effectués via Stripe Connect, après déduction :

• de la commission Swyty (incluant les frais Stripe),

• et, le cas échéant, du coût de production pour les produits en impression à la demande.

Versement des gains au vendeur :

• Le montant crédité dans le porte-monnaie vendeur correspond au total des gains issus de la vente d’un produit, après déduction des frais ci-dessus.

• Ces gains sont visibles dans le porte-monnaie du vendeur et transférés automatiquement sur son compte bancaire après la livraison du produit, dans les délais suivants :

  • 72 heures pour les vendeurs particuliers.

  • 15 jours pour les vendeurs professionnels (versements effectués lors de la clôture du rapport de paiement le 15 ou le 30 du mois, selon la date la plus proche).

Swyty se réserve le droit de retenir temporairement les fonds en cas de litige, de réclamation client ou de suspicion de fraude.

Article 16 – Obligations fiscales et sociales

• Chaque vendeur est responsable de ses obligations fiscales et sociales (TVA, impôts, cotisations).

• Swyty n’assume aucune responsabilité en cas de manquement à ces obligations.

Article 17 – Responsabilité et garanties du vendeur

• Le vendeur est responsable des produits qu’il commercialise et garantit leur conformité légale et contractuelle.

• Le vendeur s’engage à indemniser Swyty en cas de réclamation liée à un produit défectueux, non conforme ou contrefait.

Article 18 – Suspension et résiliation

• Swyty peut suspendre ou clôturer un compte vendeur en cas de :

  • Non-respect des présentes conditions.

  • Vente de produits interdits.

  • Activité frauduleuse ou trompeuse.

  • Atteinte à l’image ou à la sécurité de la Plateforme.

• Les commandes en cours doivent être honorées malgré la suspension.

Article 19 – Force majeure et disponibilité

• Swyty ne peut être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire ou d’un dysfonctionnement résultant d’un événement de force majeure ou d’une défaillance technique indépendante de sa volonté.

Article 20 – Données personnelles et RGPD

• Les données collectées lors de l’inscription du vendeur sont traitées conformément à la Politique de confidentialitéde Swyty.

• Les vendeurs doivent respecter la réglementation RGPD dans le cadre de la gestion de leurs clients.

Article 21 – Loi applicable et règlement des litiges

• Les présentes conditions sont régies par le droit français.

• En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.