Conditions Générales de la Marketplace Swyty

Première Partie – Conditions applicables aux Acheteurs

Préambule

La société SWYTY, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 900 654 773, dont le siège social est situé 11 avenue Louis Viala, 13400 Aubagne, exploite une plateforme en ligne accessible à l’adresse www.swyty.com (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme permet :

• aux vendeurs (professionnels ou particuliers) de proposer à la vente leurs produits ;
• aux acheteurs, consommateurs ou non, d’acquérir directement ces produits ;
• aux créateurs de commercialiser des produits via le service Swyty Création (impression à la demande ou fabrication sur mesure).

Swyty agit en tant qu’intermédiaire technique et hébergeur au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN). À ce titre :

• Swyty n’est pas responsable du contenu publié par les vendeurs ;
• Swyty retire dans les meilleurs délais tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

Sur chaque fiche produit :

• les produits créés et expédiés par Swyty indiquent : « Expédié par : Swyty » ;
• les produits expédiés par un vendeur tiers indiquent : « Expédié par : [Nom du vendeur] ».

Sauf disposition contraire dans les présentes, Swyty ne peut être tenue responsable des litiges intervenant entre acheteurs et vendeurs.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :

• les règles encadrant les relations entre acheteurs et vendeurs pour les ventes réalisées via la Plateforme ;
• les modalités spécifiques applicables aux produits créés via Swyty Création (impression à la demande ou fabrication sur mesure) ;
• les restrictions relatives aux moyens de paiement et aux catégories de produits autorisées.

Toute utilisation de la Plateforme et toute commande passée impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Article 2 – Produits et offres

2.1 Produits proposés

Sont notamment proposés sur la Plateforme :

• des produits standards vendus par les vendeurs ;
• des produits personnalisés (gravure, créations uniques, œuvres originales, etc.) ;
• des produits issus de Swyty Création (impression à la demande et fabrication sur mesure).

2.2 Informations sur le statut du vendeur

Swyty collecte les justificatifs légaux nécessaires (dont l’extrait Kbis pour les vendeurs professionnels) afin d’identifier le statut des vendeurs. Cette information n’est pas affichée publiquement à l’acheteur.

Le statut professionnel ou particulier repose sur les déclarations et justificatifs fournis par le vendeur. Swyty ne peut garantir l’exactitude des informations communiquées et ne saurait être tenue responsable en cas de déclaration erronée, incomplète ou trompeuse de la part d’un vendeur.

2.3 Produits interdits

La vente des produits et services suivants est strictement interdite sur la Plateforme :

• produits ou services illégaux, stupéfiants, équipements associés ;
• contenus à caractère pornographique ou destinés exclusivement à un public adulte ;
• produits incitant à la haine, à la violence ou discriminatoires ;
• produits contrefaits ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;
• armes, munitions, explosifs, substances dangereuses ;
• jeux d’argent, loteries, paris et concours à gains matériels ou financiers ;
• produits financiers interdits, systèmes de vente pyramidale ou pratiques trompeuses ;
• produits à base de cannabis ou de CBD non conformes à la réglementation ;
• cryptomonnaies, offres de jetons (ICO) et ventes de NFT secondaires ;
• plus généralement, tout produit ou service contraire à la réglementation ou jugé abusif par Swyty ou par son prestataire de paiement.

Swyty se réserve le droit de supprimer, sans préavis, toute fiche produit non conforme et de suspendre le compte du vendeur concerné.

2.4 Produits créés via Swyty Création

Les vendeurs peuvent sélectionner un produit issu du catalogue d’impression à la demande, ajouter leur création graphique ou visuelle, et proposer ce produit à la vente via la Plateforme. Pour ces produits, Swyty supervise la production et l’expédition, conformément aux modalités précisées sur la fiche produit.

Article 3 – Commandes

3.1 Passation de commande

Pour passer commande, l’acheteur doit :

• sélectionner les produits de son choix et vérifier le contenu de son panier ;
• accepter les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet ;
• valider la commande et procéder au paiement via le module sécurisé ;

Un courrier électronique de confirmation est adressé à l’acheteur après validation de la commande.

3.2 Refus ou annulation de commande

Le vendeur peut refuser une commande en cas d’indisponibilité du produit, d’erreur manifeste sur le prix ou les caractéristiques, ou de litige antérieur non résolu avec l’acheteur. En cas de refus, l’acheteur est informé et, le cas échéant, remboursé.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

• les prix des produits sont fixés librement par les vendeurs ;
• ils sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) ;
• les frais de livraison applicables sont précisés avant la validation définitive de la commande ;
• les paiements sont traités via le prestataire Stripe, garantissant une transaction sécurisée ;
• toute opération suspecte ou non conforme peut être annulée ou bloquée par Swyty ou Stripe.

Article 5 – Livraison et délais

• les produits standards sont expédiés par les vendeurs tiers ;
• les produits issus de Swyty Création sont expédiés par Swyty ou ses partenaires.

Les délais moyens de production et de livraison sont généralement de 5 à 7 jours ouvrés, pouvant aller jusqu’à 10 jours ouvrés selon la complexité ou le volume des commandes.

En période de forte affluence ou en cas de contraintes logistiques particulières, les délais peuvent être rallongés. Ces délais sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de résultat.

Article 6 – Droit de rétractation et retours

Conformément à la réglementation applicable, l’acheteur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce droit est applicable.

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

• aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ;
• aux produits fabriqués sur mesure ;
• aux œuvres uniques ou originales, sauf indication contraire sur la fiche produit.

Les produits issus de Swyty Création sont éligibles au droit de rétractation uniquement lorsqu’ils n’ont pas été personnalisés.

En cas de défaut, d’erreur de fabrication ou de non-conformité avérée, un remboursement, un remplacement ou un avoir pourra être proposé après vérification.

Pour les produits expédiés par un vendeur tiers, les retours, échanges et remboursements sont gérés directement par ce vendeur.

Article 7 – Garanties légales et responsabilité

• les produits vendus par des vendeurs professionnels bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans ;
• tous les produits bénéficient de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code civil.

Swyty n’est pas responsable :

• du contenu, des fichiers ou des visuels fournis par les vendeurs ;
• des erreurs ou omissions dans les fiches produits lorsqu’elles proviennent des vendeurs.

Les mockups fournis par Swyty pour les produits en impression à la demande sont fournis à titre illustratif et ne sont pas contractuels. De légères variations de couleur, de rendu ou de placement peuvent exister.

Article 8 – Force majeure et disponibilité de la Plateforme

Swyty ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure (catastrophes naturelles, incendies, grèves, cyberattaques, pannes de réseau, défaillance de prestataires, etc.).

En cas d’interruption temporaire de la Plateforme pour des raisons techniques, de maintenance ou de mise à jour, Swyty s’efforcera de rétablir l’accès dans les meilleurs délais, sans indemnisation.

Article 9 – Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre un litige à l’amiable.

Article 10 – Activités interdites et conformité Stripe

L’utilisation de la Plateforme, et notamment des services de paiement, est soumise aux règles de Stripe. Stripe peut :

• effectuer des vérifications d’identité (KYC) ;
• bloquer des paiements ;
• suspendre un compte vendeur en cas de suspicion de fraude ou d’activité non conforme.

En cas de violation des règles de Stripe ou des présentes Conditions Générales, Swyty pourra supprimer les produits concernés, suspendre le compte vendeur, bloquer les paiements et, le cas échéant, signaler l’activité aux autorités compétentes.

Deuxième Partie – Conditions applicables aux Vendeurs

Article 11 – Acceptation et champ d’application

L’inscription sur la Plateforme en tant que vendeur vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Swyty peut les modifier à tout moment ; la poursuite de l’utilisation de la Plateforme après information vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 – Conditions d’inscription et sélection des vendeurs

Le vendeur s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre les justificatifs demandés (Kbis, pièce d’identité, numéro SIRET, etc.).

Swyty peut suspendre, refuser ou résilier un compte en cas de manquement, d’informations fausses, ou si le profil vendeur ne correspond pas aux critères de qualité, d’éthique ou d’image définis par Swyty. La Plateforme se réserve le droit de sélectionner librement les vendeurs qu’elle accepte.

Article 13 – Produits autorisés et interdits

Les vendeurs s’engagent à ne proposer que des produits légaux, conformes aux normes applicables et respectant les droits des tiers. Les produits interdits sont ceux listés à l’article 2.3.

Article 14 – Obligations du vendeur (dont Swyty Création / impression à la demande)

Le vendeur doit notamment :

• décrire ses produits de manière fidèle et non trompeuse ;
• expédier les commandes dans les délais annoncés lorsqu’il gère lui-même la livraison ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle (marques, logos, œuvres, etc.) ;
• assurer la conformité, la sécurité et la légalité des produits ;
• fournir des visuels techniques adaptés pour l’impression (résolution, marges, zones de sécurité, formats) ;
• garantir la licéité des visuels (absence de contenus illicites ou discriminatoires).

Article 15 – Commissions, paiements, frais et règles spécifiques impression à la demande

15.1 Commissions

Pour chaque vente réalisée via la Plateforme, Swyty perçoit une commission standard de 12 % HT (14,4 % TTC) sur le prix de vente TTC du produit.

15.2 Produits Swyty Création (impression à la demande)

• Swyty réalise les mockups nécessaires à la mise en ligne dans un délai indicatif de 24 à 72 heures ouvrées à compter de la réception des éléments nécessaires ;
• ces délais sont indicatifs et non contractuels et peuvent varier selon la charge de travail, la période ou la qualité des fichiers ;
• un vendeur peut demander jusqu’à 10 mockups par mois ; au-delà, une facturation, un délai prolongé ou un refus peuvent s’appliquer ;
• Swyty se réserve le droit de refuser, ajuster ou modifier un mockup si le visuel fourni ne respecte pas les standards qualitatifs, techniques ou légaux de la Plateforme ;
• toute demande excessive de mockups, variations ou retouches pourra être refusée ou faire l’objet d’une facturation supplémentaire ;
• les mockups fournis par Swyty sont des visuels illustratifs et ne sont pas contractuels ;
• le vendeur doit fournir des fichiers conformes (qualité d’image, droits d’auteur, formats, zones d’impression).

Rupture fournisseur :
En cas de rupture ou d’indisponibilité d’un produit issu du catalogue impression à la demande, Swyty se réserve le droit de le remplacer par un produit équivalent en type, qualité et caractéristiques, sans surcoût pour le vendeur. En cas de modification significative affectant la nature du produit, le vendeur sera informé et pourra demander l’annulation ou l’ajustement du produit.

Pour chaque vente de produit en impression à la demande, s’appliquent :

• la commission standard Swyty de 12 % HT (14,4 % TTC) sur le prix de vente TTC ;
• le coût de production TTC tel que défini dans le catalogue Swyty Création.

15.3 Paiements via Stripe Connect

Les paiements aux vendeurs sont effectués via Stripe Connect, après déduction :

• de la commission Swyty (incluant les frais de paiement Stripe et, le cas échéant, du coût de production pour les produits en impression à la demande).

15.4 Délais de versement

• 72 heures pour les vendeurs particuliers ;
• 15 jours pour les vendeurs professionnels (versements autour du 15 ou du 30 du mois).

Stripe peut imposer des délais supplémentaires ou des blocages de sécurité. Swyty n’a aucun contrôle sur ces délais et ne saurait en être tenue responsable. Swyty peut également retenir temporairement des fonds en cas de litige ou suspicion de fraude.

Article 16 – Obligations fiscales et sociales

Chaque vendeur est seul responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales (TVA, impôts, cotisations, etc.). Swyty n’assume aucune responsabilité en cas de manquement du vendeur.

Article 17 – Responsabilité et garanties du vendeur

Le vendeur est responsable des produits qu’il commercialise via la Plateforme et garantit :

• leur conformité légale et contractuelle ;
• leur sécurité et leur qualité ;
• le respect de tous les droits de propriété intellectuelle.

Le vendeur s’engage à indemniser Swyty de toute conséquence (réclamation, frais, condamnation, dommages) liée notamment à :

• un produit défectueux, dangereux ou non conforme ;
• une contrefaçon ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• un contenu illicite ou préjudiciable.

Article 18 – Suspension et résiliation du compte vendeur

Swyty peut, à tout moment et sans préavis, suspendre ou clôturer le compte d’un vendeur en cas de :

• non-respect des présentes Conditions Générales ;
• vente de produits interdits ou non conformes ;
• activité frauduleuse ou trompeuse ;
• atteinte à l’image, à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme.

Sauf décision contraire liée à un risque particulier, les commandes déjà réglées doivent être honorées ou remboursées à l’acheteur.

Article 19 – Force majeure et indisponibilité (Vendeurs)

En complément de l’article 8, Swyty ne peut être tenue responsable des conséquences d’une indisponibilité de la Plateforme pour les vendeurs lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure, d’une maintenance ou d’une défaillance de ses prestataires.

Article 20 – Données personnelles et RGPD

Les données personnelles collectées par Swyty sont traitées conformément à la réglementation (RGPD, loi Informatique et Libertés) et à la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.

Les vendeurs s’engagent à respecter, pour leur propre activité, les règles applicables en matière de protection des données (gestion des clients, emailing, facturation, etc.).

Article 21 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents pourront être saisis.